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C-27, r. 2 - Code de déontologie des commissaires de la Commission des relations du travail

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Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

14. Le commissaire s’abstient de se livrer à une activité ou de se placer dans une situation susceptible de porter atteinte à la dignité de sa fonction ou de discréditer la Commission.

D. 575-2007, a. 14.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

14. Le commissaire s’abstient de se livrer à une activité ou de se placer dans une situation susceptible de porter atteinte à la dignité de sa fonction ou de discréditer la Commission.

D. 575-2007, a. 14.

C-27, r. 2 - Code de déontologie des commissaires de la Commission des relations du travail

Article 14Versions de la disposition

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Article 14
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